PARIS - SAINT-TROPEZ

Conditions Générales de Vente

Sommaire

Date de dernière mise à jour : 14/01/2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes par la société GESPAT CONSEIL, Sas au capital social de 1.800.100 € propriétaire de la marque VINTAGE WATCH RIVIERA, ayant son siège social sis 11 – 17 rue de la CHINR à Paris 20ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 851 094 607 (ci-après la « Société »). Les CGV s’appliquent entre la Société et toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après le « Client ») via le site internet https://www.vintagewatchriviera.com  (ci-après le « Site »).

Les CGV sont librement accessibles sur le Site. Les CGV étant susceptibles d’être mises à jour, la version des CGV applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande par le Client. En passant commande, le Client accepte expressément, sans restriction ni réserve les CGV. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse écrite de la Société, inopposable à cette dernière et réputée non-écrite, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 1 – PRODUITS

Les Produits vendus sur le Site sont des montres, bijoux et divers accessoires liés à l’horlogerie et la bijouterie (ci-après le ou les « Produit(s) »). Ils sont vendus neufs ou d’occasion.

Ils seront présentés sous la forme d’une ou plusieurs photographies accompagnées d’un descriptif permettant au Client d’être en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et prix. 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du Client. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros. 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sauf erreur manifeste de typographie sur le Site (telle qu’un prix anormalement haut ou bas) : la Société n’étant pas tenue de vendre un Produit à un prix incorrect, si l’erreur est manifeste et que le Client est raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle.

Les frais de livraison sont applicables selon les informations indiquées sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de livraison à tout moment mais les frais de livraison seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le prix que doit payer le Client est indiqué sur la confirmation de commande et la facture. Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société. 

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client passera commande sur le Site et toute commande aura un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par la Société. 

L’acceptation de la commande du Client par la Société est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de commande au Client. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif complet de la commande ainsi que les CGV. La commande des Produits n’est définitivement confirmée et n’engage la Société qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. La Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Le Client est tenu de vérifier la bonne réception de ce courrier électronique et d’avertir sans délai la Société d’une éventuelle erreur ou anomalie ou en cas d’absence de réception via son service-client (voir article 10). Après réception du paiement, le Produit sera livré au Client suivant les informations indiquées sur la confirmation de commande. Toute demande de modification ultérieure de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison doit être faite par écrit dans les plus brefs délais et n’interviendra qu’avec l’accord écrit, express et préalable de la Société.

ARTICLE 4 – REGLEMENT

Le règlement de la commande est effectué par le Client au moment de la commande sur le site. Lorsque la société confirme la commande, le règlement est encaissé de manière définitive. 

Le règlement de la commande est effectué par le Client au moment de la commande sur le Site. Lorsque la Société confirme la commande, le règlement est encaissé de manière définitive.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement (lorsque ce mode est proposé) ou par virement bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à la commande. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le règlement intervient par carte ou virement bancaire avant toute livraison. Dans le cadre de la lutte contre l’utilisation frauduleuse de carte bancaire, la Société se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d’identité du Client, ainsi que son justificatif de domicile. 

Dans le cas où le débit de la carte bancaire serait impossible, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande sera annulée.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

Les Produits et leur prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des Produits seront fournies au moment de la passation de la commande. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du ou des Produits après passation de la commande par le Client ou confirmation de la commande par le Société, la Société indiquera au Client dans les meilleurs délais, soit un nouveau délai de livraison si les mêmes Produits sont susceptibles d’être disponibles prochainement, soit l’impossibilité d’honorer la commande. Dans tous les cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser les sommes éventuellement versées. Le remboursement interviendra, au choix de la Société, soit par virement sur le compte bancaire du Client, soit par chèque au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter du versement par le Client des éventuelles sommes versées par le Client. 

La Société ne sera pas responsable vis-à-vis du Client ou d’un tiers du fait de l’indisponibilité́ du Produit ou de sa décision de retirer un Produit du Site ou de son refus de traiter une commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et reprise dans la confirmation de commande. La commande sera traitée à réception du paiement : le délai de livraison est de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du paiement. 

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, jours fériés non compris, qui suivent la date de la livraison. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. 

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer la Société par courrier électronique et renvoyer les Produits à l’adresse indiquée dans les conditions de l’article 10.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. La Société informera le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard ou le Client pourra directement contacter le service client de la Société par courrier électronique (voir article 10). Le Client disposera alors de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’expiration du délai de livraison sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure. 

Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation du Client, la Société effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client. 

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société de la demande d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. La Société procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception des Produits pour demander un remboursement dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de demander un remboursement. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou après réception d’une preuve d’expédition des Produits en parfait état par le Client.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que pour l’achat. Toutefois, avec l’accord du Client, la Société pourra utiliser un autre mode de paiement sans frais supplémentaire à la charge du Client.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité́.

La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences résultant d’un retard d’acheminement. Tout dépassement éventuel de la date de livraison dû à un retard d’acheminement ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande. En effet, le Client est seul responsable de l’exactitude et la complétude des coordonnées qu’il communique à la Société, de sorte qu’en cas d’erreur, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité́ de livrer le Produit due à des renseignements erronés, incomplets ou à l’absence du Client. En outre, en cas d’absence au moment de la livraison, le Client doit se rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage pour retirer son colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé́ à son expéditeur et la Société ne saurait en être tenue responsable.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour retourner le Produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation et signaler ainsi à la Société son intention, par une déclaration non-équivoque par courrier électronique adressé au service-client (article 10 ci-après) ou par courrier en utilisant le formulaire de rétractation en annexe 1 en bas des CGV. 

Les retours sont à effectuer dans le délai susmentionné à l’adresse du service-client (article 10 ci-après) dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) en parfait état, et accompagné d’une copie de la facture.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) en utilisant le même transporteur et aux mêmes conditions de garantie.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. La responsabilité́ du Client ne sera engagée qu’en cas de dépréciation de la valeur des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, de la qualité́ et du fonctionnement de ces derniers.

Le remboursement sera différé jusqu’à la réception des Produits ou après réception d’une preuve d’expédition des Produits en parfait état par le Client.

ARTICLE 9 – CONFORMITE DES PRODUITS ET GARANTIE DES VICES CACHES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité́).

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité́ :

–  Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits pour agir ;

–  Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non-conforme sous réserve de certaines conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

–  Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité́ du produit pendant un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait éventuellement être consentie au Client.

Le Client est en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil. En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, il est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour formuler une réclamation si les Produits sont défectueux ou ne correspondent par la commande et retourner les Produits.

Les retours sont à effectuer à l’adresse du service-client (article 10 ci-après), dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) en parfait état, et accompagné d’une copie de la facture.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés pour les résidents français (hors DOM et TOM) exclusivement. Le(s) Produit(s) doivent être retournés en utilisant la même société de transport et aux mêmes conditions de garantie.

La Société s’engage, au choix du Client, à échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas la commande du Client ou à procéder à leur remboursement. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La Société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT 

Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est joignable :
Tél.: 06.11.51.55.45 du lundi au vendredi de 11h  à 18h.
Adresse : 11 rue de la CHINE – 75020 Paris
Adresse de courriel électronique : contact@vintagewatchriviera.com

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque de la Société, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable e la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La Société s’engage uniquement sur la propriété, l’authenticité et l’état de fonctionnement des Produits.

Les photographies des Produits neufs sont communiquées à titre illustratif. Il convient de se reporter aux descriptifs de chaque produit pour en connaître les principales caractéristiques.

Les photographies des Produits d’occasion correspondent aux produits en vente sur le Site. Il convient de se reporter aux descriptifs pour en connaître les principales caractéristiques. Le Client est invité à s’adresser au service client de la Société s’il souhaite obtenir des précisions sur les Produits (état du cadran, état d’usure, révisions, origine des pièces, etc.) (voir article 10). 

En cas d’achat à titre professionnel, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

La responsabilité́ de la Société ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à vingt-et-un (21) jours ouvrés, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 7.

ARTICLE 14- CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel concernant le Client est société  GESPAT CONSEIL, Sas au capital social de 1.800.100 € propriétaire de la marque VINTAGE WATCH RIVIERA, ayant son siège social sis 11 – 17 rue de la CHINR à Paris 20ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 851 094 607.

Les données personnelles auxquelles la Société a accès sont communiquées par le Client lorsqu’il crée un compte sur le Site et lorsqu’il l’utilise pour passer commande. Ainsi, la Société collecte notamment l’adresse de courrier électronique, identifiants de connexion, et les données nécessaires au traitement de la commande et son exécution (nom, prénom, adresse de livraison, de facturation…). Sauf mention contraire, les informations qui sont demandées dans les formulaires de collecte accessibles sur le Site (ex. formulaire de création de compte) sont obligatoires. Le Client est seul responsable de l’exactitude des données communiquées à la Société.

La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Sauf opposition du Client, elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux Clients de la Société, notamment par les lettres d’informations auxquelles le Client se sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction de ses centres d’intérêts. Les données transmises par le Client ne seront traitées que par le personnel habilité par la Société. Elles ne seront transférées qu’aux prestataires techniques qui gèrent le Site et ces derniers les gèrent dans la limite de leurs missions et sur instructions de la Société.

Les données à caractère personnel des Clients sont traitées par la Société selon les finalités, fondements et pour les durées suivantes :

Les données à caractère personnel des Clients sont traitées par la Société selon les finalités, fondements et pour les durées suivantes : Finalité du traitement

Fondement juridique

Durée de conservation des données

Gestion des comptes utilisateurs et fourniture du Site.

Intérêt légitime de la Société de fournir le Site aux utilisateurs et de gérer les comptes des utilisateurs inscrits

Tant que le compte utilisateur du Client est actif. Un compte utilisateur est considéré comme « inactif » après 5 ans sans connexion. Il est alors automatiquement fermé. Les données sont archivées pendant 5 ans après la fermeture/ désactivation du compte utilisateur du Client.

Gestion et exécution des commandes passées sur le Site

Exécution des conditions générales de vente

Les données sont conservées 5 ans l’exécution de la commande correspondante

Envoi de la newsletter et offres commerciales

Consentement du Client lors de l’inscription ou de la passation de la commande

Pour les Clients ayant passé commande sur le Site : Pendant 3 ans à compter de la fin de votre relation commerciale avec la Société; Pour les utilisateurs n’ayant pas passé commande sur le Site : pendant 3 ans à compter de votre consentement ou du dernier contact émanant de votre part. Dans tous les cas la Société cessera de traiter les données du Client lorsqu’il retirera son consentement.

Gestion des demandes des Clients

Obligation légale de la Société de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes dont la Société traite les données. 

Les données sont conservées 5 ans après la clôture de la demande. 

Gestion des précontentieux et contentieux

Intérêt légitime de la Société de faire défendre aux mieux ses droits

Les données sont conservées jusqu’à la résolution du conflit ou l’épuisement des voies de recours. Les protocoles transactionnels et décisions de justice sont archivés par la Société. 

La Société s’engage à protéger les données à caractère personnel qu’elle recueille. La Société veille à prendre toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour faire obstacle à tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi qu’à toute perte, destruction, altération ou dégradation accidentelle des données personnelles.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de retrait et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous d’en faire la demande au service-client (article 10). Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV sont soumis au droit français. 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges de nature contractuelle opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. + coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la Société ainsi que l’adresse de son site internet. 

Pour toute difficulté, le Client est invité préalablement à contacter le service après-vente de la Société (voir article 10). Dans l’année qui suivra la demande auprès de la Société, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur, à savoir via la Médiation de la consommation de l’IEAM – 31bis-33 rue Daru – 75008 PARIS l’IEAM : http://www.ieam.eu/mediation-de-la-consommation/droits-du-consommateur/. La solution proposée par la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties. 

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/ consumers/odr/

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort des juridictions françaises.

Annexe 1 – Formulaire de Rétractation

Ce formulaire peut être utilisé par le Client pour exercer son droit de rétractation (voir article 8 ci-dessus)

À l’attention de la Société GESPAT CONSEIL – Vintage Watch Riviera
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci- dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

Adressez ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception

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